Un de vos proches est placé en garde à vue ? Contactez immédiatement Maître Alissia DEXET au 07.86.25.30.29 afin qu’elle se présente dans les locaux de police et de gendarmerie.

ATTENTION : elle ne peut intervenir qu’à la condition que la personne faisant l’objet d’une garde à vue souhaite l’assistance d’un avocat nommément désigné.

Par principe, la garde à vue doit durer 24 heures mais peut faire l’objet d’un renouvellement de 24 heures supplémentaires.

Dans des cas particuliers, la mesure de contrainte peut être de nouveau prolongée.

Toute personne gardée à vue a droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure, conformément aux dispositions de l’article 63-1 du Code de procédure pénale.

Afin d’assurer la défense de vos intérêts, elle vous accompagne à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue jusqu’à l’audience en passant par la phase d’instruction.

Maître Alissia DEXET peut aussi vous assister dans le cadre de procédures alternatives (rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

En application des dispositions de l’article 495-7 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République peut recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette procédure concerne uniquement certains délits et n’est possible qu’à la condition que la personne poursuivie reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.

Maître Alissia DEXET vous assiste tout au long de cette procédure :

• 1^ère phase : devant le Procureur de la République pour la proposition de la peine
• 2^ème phase : devant le Juge du Tribunal Correctionnel pour l’homologation de la peine acceptée au préalable

Contactez immédiatement Maître Alissia DEXET au 07.86.25.30.29 afin qu’elle vous indique les éléments à fournir pour constituer un dossier de pièces en vue de l’audience.

La comparution immédiate concerne le cas dans lequel le Procureur souhaite que la personne mise en cause soit jugée immédiatement.

En pratique, la personne est déférée devant le Procureur de la République dès qu’il est mis fin à sa garde à vue.

Le prévenu comparaît sur-le-champ devant le Tribunal Correctionnel, soit le jour-même soit si l’audience ne peut se tenir le jour-même, jusqu’à trois jours ouvrables après la fin de la garde à vue.

Dans ce dernier cas, l’intéressé devra comparaître devant le Juge des libertés et de la détention pour qu’il soit statué sur son sort dans l’attente du procès.

Si vous n’avez pas été assisté par Maître Alissia DEXET au cours de votre garde à vue, il est toujours possible de la contacter dès que vous avez connaissance d’un déferrement en vue d’une comparution immédiate.

A l’issue de votre garde à vue et lorsque vous êtes mis en cause pour des faits criminels ou, à titre exceptionnel, délictuels, le Procureur de la République peut décider de l’ouverture d’une information judiciaire.

Il peut alors requérir votre mise en examen pour les faits qui vous sont reprochés.

Dans ces conditions, vous serez déféré devant le Juge d’Instruction afin de vous mettre en examen s’il existe des indices graves ou concordants à votre encontre laissant penser que vous avez commis les faits reprochés.

A l’issue, le Juge peut vous placer sous contrôle judiciaire ou saisir le Juge des Libertés et de la Détention afin qu’il soit statué sur votre potentiel placement en détention provisoire.

Dès la fin de la garde à vue si elle ne vous a pas assisté, contactez immédiatement Maître Alissia DEXET au 07.86.25.30.29 afin qu’elle vous assiste devant le Juge d’Instruction et le cas échéant, devant le Juge des Libertés et de la Détention.

Elle sera alors en mesure de solliciter votre placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique, si les conditions le permettent et vous éviter d’être placé en détention provisoire.